Contrat de travail - Demande de changement de lieu de travail alors que vous n'avez pas de clause de mobilité

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<td background="/images/interface-interne_09.gif" valign=top class=defaultxt> 
 Nom - Prénom 
 Votre adresse 
 N° de tel 
 adresse E mail 
 
 A (lieu de votre domicile) ... Le ...... 200 
 
 Objet :changement du lieu de travail 
 
 
 
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 <table width="100%" border="1">
 <tr>
 <td>A n'adresser que si le secteur géographique de la nouvelle 
 implantation est éloigné soit dans l'espace , 
 soit dans le temps de transport du fait de la malcommodité 
 des transports en commun ou des liaisons pour transports individuels 
 : en effet ce changement doit s'apprécier de façon 
 objective c'est à dire sans tenir compte des contraintes 
 personnelles du salarié (Cour de cassation , chambre 
 sociale 4/5/99 Sté Paul Jacottet) 
 
 La définition de ce qu'est un "secteur géographique" 
 est encore assez floue mais certains juges ont estimé 
 que le fait de devoir prendre 3 types de transport en communs 
 (sncf,rer, autocar) ainsi que l'absence de routes nationales 
 ou d'autoroute reliant les deux ville était constitutif 
 d'un changement de secteur géographique (Cour d'appel 
 de Paris, 24/2/2000 SA Böhler Uddelhom France)</td>
 </tr>
 </table>
 A l'attention de Monsieur le Directeur de l'entreprise X ..............., 
 
 Vous m'avez notifié par courrier du .......... (date) le 
 changement prochain de mon lieu de travail . 
 
 J'étais à ce jour employé au ..... rue ............................ 
 à ............................ (mettre l'ancienne adresse 
 de votre entreprise) et ma nouvelle affectation se trouvera au .......... 
 rue ............................ à ............... (mettre 
 la nouvelle adresse de votre entreprise) 
 
 Je considère que cette nouvelle affectation constitue une 
 modification substantielle de mon contrat de travail que je ne peux 
 que refuser. En effet ce changement de secteur géographique 
 m'impose des contraintes trop importantes à savoir : 
 - mon temps de trajet passera de ... heure à .......... heures 
 car 
 - ou / et il n'existe pas de système de transport collectif 
 rapide pour me rendre de .........., lieu de mon domicile à 
 .......... nouveau lieu de travail 
 - l'usage d'un moyen de transport individuel est malcommode compte 
 tenu de l'absence de voies de circulation directe 
 - etc ..... lister tous les problèmes qui naissent de ce 
 changement de lieu de travail 
 
 Si ce changement d'affectation est reversible utilisez le paragraphe 
 suivant : 
 Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir revenir sur 
 votre décision . Dans le cas contraire je pourrais considérer 
 mon contrat de travail comme rompu. 
 
 Si ce changement d'affectation est obligatoire notamment s'il n'y 
 a pas maintien de l'ancien établissement ou pas d'autres 
 établissements proches utilisez le paragraphe suivant : 
 Je suis par conséquent obligé(e) de considérer 
 mon contrat comme rompu . 
 
 paragraphe à rajouter aux deux versions : 
 Cette rupture vous sera(ou serait ) imputable et me donnera(ou donnerait) 
 droit au versement d'une indemnité de licenciement et à 
 une indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure 
 où celui-ci ne pourrait être effectué aux conditions 
 antérieures. 
 
 Vous remerciant par avance de votre compréhension , je vous 
 prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses 
 salutations.

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